L'article 13 du décret du 9 février 2009 prévoyait l'obligation à tous les véhicules immatriculés leur entrée dans le fichier SIV et donc une nouvelle immatriculation pour les anciens numéros avant le 31 décembre 2020.

L'article 4 du décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 supprime cette date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB ».