lundi 18 juin 2018
A+ R A-

Article 2 du Code Civil

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Organiser une sortie de véhicules anciens

L'organisation des sorties d'associations de véhicules anciens est régie par le code du sport.


Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.


Article R 331-18
Une " Concentration " est un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage.


Article R 331-20
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration.

Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules.

Art. R. 331-22

L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.

La carte grise de collection

Le certificat d'immatriculation

Cet article a pour but d'éclairer le possesseur de véhicules anciens sur le choix d'immatriculer son véhicule en carte grise normale ou en carte grise de collection.

La couleur de ce document lui a conféré son appellation courante.
La carte grise n'est pas un acte de propriété, elle n'est pas un certificat de circulation, c'est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.

Lire la suite : La carte grise de collection