jeudi 21 mars 2019
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La carte grise de collection

Le certificat d'immatriculation

Cet article a pour but d'éclairer le possesseur de véhicules anciens sur le choix d'immatriculer son véhicule en carte grise normale ou en carte grise de collection.

La couleur de ce document lui a conféré son appellation courante.
La carte grise n'est pas un acte de propriété, elle n'est pas un certificat de circulation, c'est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.

 

La carte grise de collection.

La carte grise de collection n'a jamais existé. C"est une simple notation, relative à l'usage, apposée sur le certificat d'immatriculation

La mention "Carte grise de collection" est inscrite sur le document, par le fonctionnaire qui traite le dossier, mais n'apparait pas dans le fichier informatique. C'est ainsi que lors d'un changement de carte grise le préposé peut oublier de rappeler cette mention sur le nouveau document.

 

Le but d'une carte grise mention collection est de permettre la remise en circulation d'un véhicule dépourvu de documents administratifs.

La Belgique différencie les "Old-Timers" par une immatriculation débutant par la lettre "O" et une restriction draconienne de circulation à ces véhicules.

La communauté européenne laisse la liberté aux états membres en publiant simplement des directives.

En France aucun texte ne régit ce document seul l'article R 322-2 par la paragraphe IV permet d'apposer une mention particulière sur un certificat d'immatriculation.


Article R-311-1 du code de la Route


6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

- il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;

- son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;

- il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux


La FFVE annonce en 2015 que 22% des véhicules de collection sont en carte grise de collection (177724 sur 800000).

Il faut savoir que s'il est relativement simple d'obtenir la mention collection, il sera quasiment impossible de la faire effacer.

Historique

                    1 - Arrêté du 5 novembre 1984

Article 23
Sont concernés les véhicules automobiles ou remorqués de plus de vingt-cinq ans d'âge démunis de certificat d'immatriculation ou non couverts par une carte grise délivrée postérieurement au 1er avril 1950 et qui ne peuvent satisfaire aux prescriptions définies à l'article R. 106-1 du code de la route.

Article 24
Les véhicules de collection, lorsqu'ils sortent de la zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes pour se rendre par la route sur le lieu du déroulement de rallyes ou autres manifestations auxquels ils sont appelés à participer, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de circulation dans les conditions suivantes : le propriétaire du véhicule doit établir cette déclaration, en triple exemplaire, tirée d'un carnet à souches délivré par la Fédération française des véhicules d'époque.

Le conseil d'état annule ces deux articles par le jugement N° 66363 du 3 novembre 1989 considérant que :
« Le certificat d'immatriculation des véhicules n'est pas un titre de circulation, mais un titre d'identification des véhicules.

Le ministre chargé des transports n'a pu légalement se fonder sur la délégation de compétence qui lui avait été donnée par les articles R.111 et R.113 du code de la route pour créer, par les articles 23 et 24 de son arrêté du 5 novembre 1984, un certificat d'immatriculation particulier pour les véhicules de collection qui n'ouvre aux propriétaires de ces véhicules que le droit de circuler dans certaines circonstances fixées par ces articles et dans les zones géographiques qu'ils déterminent. Aucune disposition émanant de l'autorité investie du pouvoir réglementaire ne détermine les conditions de circulation de ce type de véhicules et ne donne au ministre le pouvoir de fixer des règles en la matière annule ces deux articles ».

Les cartes grises de collection délivrées avant cette date deviennent  donc invalides et la restriction de circulation est levée.

                    2 - Le gouvernement de Michel Rocard publie le 25 février 1991 le décret n° 91-207 concernant la carte grise des véhicules de collection et la nouvelle restriction de leur circulation.


Art. 2. Il est ajouté à l'article R.53-2 du code de la route un dernier alinéa ainsi conçu "Hors d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes, les véhicules de collection tels que définis à l'article R.106-1 ne sont autorisés à circuler que pour se rendre à des rallyes ou autres manifestations auxquelles ils peuvent être appelés à participer. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté, pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent alinéa."
Art. 3. Il est ajouté au paragraphe 1er du chapitre II du titre II du livre Ier - deuxième partie - du code de la route un article R.106-1 rédigé ainsi qu'il suit :
"Art. R.106-1. - Par dérogation à l'article R.106, les véhicules de plus de vingt cinq ans d'âge ne pouvant satisfaire aux prescriptions techniques visées aux articles R.54 à R.62, R.69 à R.97 et R.103 à R.105 peuvent être remis en circulation sans subir de réception à titre isolé. Ces véhicules sont alors considérés comme véhicules de collection."
Art. 4. Il est ajouté à l'article R.111 du code de la route un dernier alinéa ainsi conçu : "En ce qui concerne les véhicules de collection tels que définis à l'article R.106-1, leur mise en circulation est subordonnée à la délivrance, par le préfet du département du lieu d'immatriculation, d'une carte grise portant la mention "véhicule de collection"."

                    3 - A partir du 1 Janvier 2009, 30 ans deviennent nécessaires pour disposer d'une carte grise de collection. Enfin la restriction de circulation qui interdisait de sortir du département et des départements limitrophes sans autorisation spécifique disparaît. En contrepartie le contrôle technique devient obligatoire pour les automobiles en carte grise de collection. Sa périodicité est de 5 ans.

                 4 - Le 20 février 2017, le décret 2017-208 abandonne le terme "collection" pour le remplacer par 'véhicule historique" et dispense de contrôle technique les véhicules légers mis en circulation avant 1960 ainsi que les poids lourds de collection.

 

 

 

Procédure d'immatriculation en collection.

Depuis le 9 juin 2017, pour passer un véhicule de carte grise normale à carte grise de collection, il faut impérativement passer par une attestation de datation et de caractéristiques qui peut délivrée:

• soit par le constructeur ou son représentant en France (par exemple le conservatoire Citroën pour cette marque).
• soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).