samedi 25 juin 2022
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Article 2 du Code Civil

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

La carte grise de collection

Le certificat d'immatriculation

Cet article a pour but d'éclairer le possesseur de véhicules anciens sur le choix d'immatriculer son véhicule en carte grise normale ou en carte grise de collection.

La couleur de ce document lui a conféré son appellation courante.
La carte grise n'est pas un acte de propriété, elle n'est pas un certificat de circulation, c'est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.

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Certificat de Situation Administrative d'un véhicule

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Le certificat de situation administrative (CSA) doit être daté de moins de 15 jours.

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