jeudi 21 mars 2019
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Article 2 du Code Civil

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Certificat de Situation Administrative d'un véhicule

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Le certificat de situation administrative (CSA) doit être daté de moins de 15 jours.

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Tracter une remorque

Quel permis de conduire ?
Pour transporter nos anciennes il nous est parfois nécessaire d'utiliser une remorque plateau. La législation concernant les permis de conduire a récemment évolué.

Il ne faut pas perdre de vue que pour tracter une remorque il faut rester dans la Masse en Charge Maximale Admissible de l'Ensemble en Service (F3) de la carte grise du véhicule tracteur (ancien PTRA).

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