jeudi 21 mars 2019
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Article 2 du Code Civil

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Véhicule de collection et code de la route

Code de la Route

Article R-311-1

6. 3. Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre.