jeudi 21 mars 2019
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Article 2 du Code Civil

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Ceinture de sécurité

Le brevet de la ceinture de sécurité moderne à trois point d'ancrage a été déposé en 1959 par Nils Bohlin, ingénieur chez Volvo.

La ceinture de sécurité est devenue obligatoire à l'avant des véhicules de tourisme et hors agglomération en juillet 1973 puis en agglomération en 1979. Depuis janvier 1990, elle est devenue obligatoire à l'arrière comme à l'avant pour les véhicules qui en sont équipés.

Nombre de passagers

Il est possible de transporter un nombre supérieur de passagers que le nombre de places indiqué sur la CG (ex. 5 personnes dans un véhicule dont la CG mentionne 4 places).

L'indication du nombre de places sur la CG n'est qu'une indication et le permis B permet de transporter jusqu'à 9 personnes, au-delà le permis D (transports en commun) est nécessaire. Le surnombre de passagers ne constitue donc pas une infraction en soit si les personnes sont transportées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, qu'elles voyagent à l'intérieur du véhicule et que ce dernier n'est pas en surcharge. Il est par contre possible de relever l'infraction de l'Art. R412-6 si la présence d'un trop grand nombre de passagers est susceptible de gêner le conducteur (visibilité, manoeuvres difficiles, distraction, etc).

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