samedi 25 juin 2022
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Article 2 du Code Civil

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Nombre de passagers

Il est possible de transporter un nombre supérieur de passagers que le nombre de places indiqué sur la CG (ex. 5 personnes dans un véhicule dont la CG mentionne 4 places).

L'indication du nombre de places sur la CG n'est qu'une indication et le permis B permet de transporter jusqu'à 9 personnes, au-delà le permis D (transports en commun) est nécessaire. Le surnombre de passagers ne constitue donc pas une infraction en soit si les personnes sont transportées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, qu'elles voyagent à l'intérieur du véhicule et que ce dernier n'est pas en surcharge. Il est par contre possible de relever l'infraction de l'Art. R412-6 si la présence d'un trop grand nombre de passagers est susceptible de gêner le conducteur (visibilité, manoeuvres difficiles, distraction, etc).

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Rétroviseurs

- véhicules mis en circulation avant 1954 : non obligatoire.

- véhicules mis en circulation entre 1954 et le 30/06/1972 : au moins 1 rétroviseur

- VP mis en circulation à partir du 01/07/1972 : 1 gauche extérieur + 1 intérieur ou 1 gauche extérieur + 1 droit extérieur

- CTTE (Véhicules utilitaires, jusqu'à 3,5 t. PTAC) mis en circulation à partir du 01/07/1972 : 1 gauche extérieur + 1 droit extérieur.