mardi 22 janvier 2019
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Article 2 du Code Civil

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Rétroviseurs

- véhicules mis en circulation avant 1954 : non obligatoire.

- véhicules mis en circulation entre 1954 et le 30/06/1972 : au moins 1 rétroviseur

- VP mis en circulation à partir du 01/07/1972 : 1 gauche extérieur + 1 intérieur ou 1 gauche extérieur + 1 droit extérieur

- CTTE (Véhicules utilitaires, jusqu'à 3,5 t. PTAC) mis en circulation à partir du 01/07/1972 : 1 gauche extérieur + 1 droit extérieur.

Eclairage

FEUX DE ROUTE (Art. R313-2)

Deux ou quatre émettant une lumière jaune ou blanche et permettant d'éclairer efficacement la route la nuit sur au moins 100 mètres. 1 ou 2 pour les motos, tricycle ou quadricycle à moteur. Les tracteurs agricoles peuvent en être équipés.

Les feux doivent êtres conformes à un type agrée pour les véhicules mis en circulation à partir du 01/05/1957.

Les lampes de ces feux doivent êtres agrées et être munies d'inscriptions de puissance pour les véhicules mis en circulation à partir du 01/05/1957.

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