samedi 25 juin 2022
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Le Contrôle Technique en Conseil d'état

La FPVA, Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la Préservation des Véhicules, équipements ou Armes historiques, a demandé par une requête en conseil d'état datée du 15 juin 2012 «d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports ont refusé de procéder à l'abandon du contrôle technique sur les véhicules de collection ».

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